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Intervention de Jean-Christophe Bouissou
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 25 mars 2021 : 1ère réunion
Étude sur le logement dans les outre-mer — Audition de M. Jean-Christophe Bouissou ministre du logement de l'aménagement et des transports scolaires du gouvernement de la polynésie française accompagné de M. Oraihoomana Teururai délégué à l'habitat et à la ville et Mme Emmanuelle Thénot directrice de la délégation à l'habitat et à la ville
J'ai ouvert un débat local avec nos partenaires sociaux - fédérations des entreprises et syndicats de salariés - pour aborder la cotisation patronale au 1 % logement constituant le Fonds de solidarité habitat (FSH), laquelle a disparu en 2006 au profit des politiques familiales.
65 % des salariés des entreprises polynésiennes bénéficient des politiques publiques de l'habitat. Restaurer cette cotisation permettrait d'apporter notre contribution à Action Logement et de bénéficier des lignes de crédit - subventions, prêts.
Nous dépensons chaque année cent millions d'euros pour financer les constructions de logement. Un emprunt de 40 milliards de francs Pacifique sur 40 ans engendre un remboursement annuel d'un milliard. L'effet de levier est extraordinaire. Nous souhaitons en bénéficier en Polynésie.
Il sera certainement nécessaire de réfléchir sur le plan réglementaire ou de légiférer, car la définition de notre politique en matière de cotisations patronales et salariales relève de nos instances locales. L'accompagnement de l'État français est sans doute aussi à envisager.
