Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 12 avril 2021 à 17h00
Respect des principes de la république — Article 45

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Il s’agit d’un amendement de coordination sur les délais d’entrée en vigueur de certaines dispositions par rapport aux décrets d’application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion