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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article additionnel après l'article 2 quater
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Votre amendement, mon cher collègue, est d’autant plus pertinent qu’il est doublement satisfait par le droit en vigueur.
En premier lieu, l’article L. 621-4 du code monétaire et financier prévoit un dispositif étoffé de prévention des conflits d’intérêts, avec un régime de déclaration et d’interdiction pour le collège de l’AMF comme pour sa commission des sanctions.
En second lieu, l’article L. 621-15, notamment, du même code prévoit un dispositif de récusation des membres de la commission des sanctions. Ce dernier, introduit en 2007, je le rappelle, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, s’inspirait des dispositions en vigueur pour les juridictions civiles et pénales.
En conséquence, je pense que vous pouvez être pleinement rassuré, mon cher collègue, et retirer votre amendement.
