Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, vous le savez, le maire est effectivement officier d’état civil, fonction qu’il exerce en tant qu’agent de l’État.

L’attribution de missions en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un transfert de compétence ; il n’y a donc pas d’accompagnement financier. Juridiquement parlant, les charges d’état civil supportées par la commune de Trévenans ne peuvent pas être compensées par l’État.

Toutefois, afin de répondre aux situations exceptionnelles, la loi a prévu le principe d’une répartition des dépenses d’état civil au profit d’une commune ayant sur son territoire un établissement de santé accueillant un public provenant de l’extérieur.

Ce mécanisme se traduit par une contribution financière des communes extérieures, qui repose – vous l’avez souligné – sur la différence entre les naissances comptabilisées au sein de l’établissement et le nombre d’habitants de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement de santé. Une contribution financière s’applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l’établissement.

Il revient ensuite aux élus de s’organiser pour se mettre d’accord sur leurs contributions respectives. Ils peuvent aussi créer un service commun entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, afin de mutualiser les charges liées aux missions d’état civil. À défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet.

La DGF, vous l’avez rappelé, ne sert pas à financer des politiques publiques, d’où la position de mon ministère.

Vous évoquez les effets de la suppression des taxes funéraires sur les recettes fiscales de certaines communes. Je le précise, ce choix, qui résulte d’un amendement parlementaire, et non d’une initiative gouvernementale, visait à réduire le prix des obsèques pour les populations concernées par des deuils. Nous engagerons néanmoins un travail pour objectiver l’ampleur des pertes de recettes, comme vous venez de l’expliquer.

Monsieur le sénateur, je connais très bien le sujet que vous avez abordé. L’hôpital de Blois étant sis à La Chaussée Saint-Victor, j’ai été confrontée à des problématiques similaires. Je sais combien c’est compliqué. Mais, pour ma part, j’ai toujours regretté le transfert de l’état civil dans la ville-centre. Car si la situation à laquelle vous faites référence correspond à des coûts financiers immédiats, elle est aussi à plus long terme un facteur important de rayonnement, donc de bénéfices pour la commune concernée.

Cela étant, nous allons examiner de près la situation du Territoire de Belfort, afin de trouver une solution.