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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article 2 quinquies A, amendement 183
Guy Fischer, président :L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 113 et 162 rectifié.
