Intervention de Christine Herzog

Ma question, qui s’adresse à madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, est relative à la situation des travailleurs frontaliers en Moselle. Ils sont 20 000 à se rendre quotidiennement en Allemagne.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont décidé de réformer le versement des allocations chômage, estimant qu’il revenait non plus au pays de résidence de verser les indemnités, mais au pays employeur.

La part des indemnités de chômage totales versées par la France à ses travailleurs frontaliers n’est que de 600 millions d’euros annuels, alors que les salaires rapportent plus de 7 milliards d’euros – c’est tout à fait marginal.

Un bras de fer est donc engagé parallèlement à la pandémie de covid-19, à la suite de la mise en place du chômage partiel par les gouvernements allemand et français.

Les syndicats des travailleurs frontaliers estiment que la réforme va créer des inégalités : les travailleurs frontaliers n’auront pas les mêmes chances de retrouver un travail. La réforme sera discriminatoire en ce qu’elle constituera une entrave à la libre circulation des travailleurs. C’est un renoncement aux fondements mêmes de l’Union européenne !

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 12 juillet 2001, avait clairement précisé, sans rien remettre en cause, que, « lorsque les garanties du pays de résidence sont supérieures aux garanties du pays d’emploi, le pays de résidence doit prendre en charge le complément ».

Les travailleurs mosellans frontaliers subissent plusieurs aléas : difficile maîtrise de la langue allemande ; accès au point d’accueil du Pôle emploi allemand le plus proche, situé à plus de 300 kilomètres ; durées d’indemnisation et durée d’emploi pour la retraite différentes ; sans oublier, nouvel élément, la double fiscalité sur les indemnités de chômage, désormais imposables en Allemagne, ce qui contraint les travailleurs à être imposés deux fois, malgré les accords franco-allemands de 2016.

Les accords de 2018, qui reconnaissent aux travailleurs frontaliers le principe du libre choix, avaient pourtant fait l’unanimité.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande quel est l’état d’avancement des négociations avec la France, et peut-être avec l’Union européenne, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, visant à garantir plusieurs points des accords de 2016 et de 2018 : durées d’indemnisation, fin des tests antigéniques à renouveler toutes les quarante-huit heures et double imposition du chômage partiel avec l’Allemagne.