Intervention de Laurent Pietraszewski

Vous m’avez posé une question extrêmement technique, madame la sénatrice Herzog, qui appelle une réponse du même tenant.

L’État de résidence, qui est au cœur de votre question, est aujourd’hui compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence est à l’origine d’un important déséquilibre financier entre les États membres de l’Union européenne.

Le nouveau système proposé par la Commission européenne respecte le principe général selon lequel les travailleurs sont affiliés au régime d’assurance chômage de l’État membre dans lequel ils exercent une activité professionnelle.

Ainsi, aux termes du projet de révision de la Commission, qui n’a pas encore abouti, l’État d’activité serait désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier, au-delà d’une certaine durée d’activité. Cette mesure permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres.

J’entends bien les inquiétudes dont vous avez fait part, notamment celles des travailleurs frontaliers s’agissant des déplacements et des communications qu’imposerait un tel projet.

Le Gouvernement, tout particulièrement Élisabeth Borne, porte une attention significative à la qualité des conditions de suivi de ces publics.

La France est en faveur d’une réforme conciliant la recherche de l’équité financière et des mesures d’accompagnement favorables pour les travailleurs frontaliers.

Vous aurez certainement noté que la proposition de la Commission européenne offre aux travailleurs frontaliers la possibilité de s’inscrire en supplément auprès des services de l’État de résidence, ou d’exporter leurs prestations chômage vers leur pays de résidence.

Enfin, nous sommes très attentifs à la question de la double charge fiscale, que vous avez évoquée et qui pèse sur les travailleurs transfrontaliers en raison du mode de calcul de l’indemnité de chômage partiel allemand. À ce sujet, nous sommes engagés dans des discussions avec les autorités allemandes. Je ne peux aujourd’hui vous en donner le résultat, mais soyez assurée, madame la sénatrice, que, lorsque nous serons arrivés au terme de ces échanges, nous en communiquerons le contenu.