Intervention de Richard Yung

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers.

Le 10 novembre dernier, le Gouvernement a publié un décret aux termes duquel « tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France […] doit être légalisé », à moins qu’un engagement international n’en dispose autrement. Il peut s’agir d’une convention bilatérale ou de la convention dite apostille en langage diplomatique.

Je me réjouis de la réaffirmation, en droit positif, du principe de légalisation ainsi que de la volonté du Gouvernement de pallier les risques d’insécurité juridique résultant de l’abrogation par mégarde de l’ordonnance royale du mois d’août 1681. Cependant, je constate avec inquiétude que la légalisation par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l’État ayant émis les actes publics ne peut désormais être effectuée qu’à titre exceptionnel.

L’obligation de s’adresser à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l’État ayant émis les actes publics risque, selon moi, de complexifier les démarches des ressortissants étrangers établis en France.

Je crains également que cette obligation n’alourdisse la charge de travail des postes diplomatiques et consulaires français situés dans les pays avec lesquels la France n’est pas liée par un instrument international prévoyant une dispense de légalisation. Il est par ailleurs à craindre que certains États n’appliquent pas le principe de réciprocité.

Au regard de ces craintes, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à restreindre la possibilité d’effectuer les démarches de légalisation auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire en résidence en France.