Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article 2 quinquies A

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Les amendements de la commission et du Gouvernement prouvent que l'introduction d'une procédure de transaction pour l'AMF est problématique. C'est la raison pour laquelle je ne retire pas notre amendement de suppression de l’article.

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