Intervention de Marie-Laure Phinera-Horth

Ma question, qui s’adresse au garde des sceaux, porte sur la nécessité de créer une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) en Guyane.

Il existe actuellement huit JIRS, lesquelles ont été créées par une loi de 2004. Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui disposent d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et de délinquance financière. Leurs moyens techniques renforcés leur permettent ainsi de mener à bien leurs enquêtes, notamment en matière de trafic de stupéfiants et d’infraction commise en bande organisée.

Actuellement, la JIRS de Fort-de-France est compétente pour les Antilles et la Guyane. Or, outre que le territoire guyanais se trouve dans le bassin amazonien, dont les spécificités sont totalement différentes de celles du bassin caribéen, la Guyane est désormais confrontée à un trafic exponentiel de stupéfiants en provenance des pays voisins, en particulier du Suriname, et à une montée de la délinquance et de la criminalité liée à ce narcotrafic.

La création d’une JIRS amazonienne en Guyane apparaît de plus en plus nécessaire ; celle-ci aurait pour mission de lutter sur le terrain et à l’échelle transfrontalière contre le trafic de stupéfiants, qui détruit la société guyanaise et dont les effets s’exportent vers l’Hexagone, la Guyane étant devenue l’une des grandes portes d’entrée de la cocaïne en Europe. Une telle structure permettrait d’être très efficace sur le terrain, car on déploierait des moyens qui doivent être proportionnels aux défis transfrontaliers qui se posent à notre État au niveau sud-américain.

La situation n’est plus la même qu’en 2004. Le rattachement de la Guyane à la JIRS de Fort-de-France est donc désormais totalement inadapté au regard des mutations survenues dans la grande région amazonienne en termes de trafics transfrontaliers.

Le ministère de la justice sait s’adapter en fonction des évolutions. Il l’a prouvé, par exemple en recréant une cour d’appel de plein exercice à Cayenne en janvier 2012. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de créer une JIRS en Guyane et sur les moyens judiciaires qui seront mis en œuvre pour lutter contre les narcotrafics.