Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Leconte, vous m’interrogez sur l’inscription de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur la liste des organismes divers d’administration centrale, les fameux ODAC, qui ne l’autorise pas à s’endetter auprès d’un établissement de crédit sur une durée supérieure à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excéderait cette durée. Cette interdiction, décidée par le législateur, vise à mieux maîtriser la dette publique et les dépenses associées à sa charge et à mieux maîtriser la dissémination de l’endettement public entre les différents organismes.

La qualification en ODAC est établie tous les ans par l’Insee de manière indépendante à la suite d’une étude approfondie de chaque entité. Cela ne se décrète donc pas. Plusieurs critères sont pris en compte lors de cette étude, tels que le poids de l’État dans la gouvernance et les modalités de financement de l’organisme, en particulier sa part respective des ressources propres et des financements publics.

Ces éléments sont pris en compte de manière globale. Une seule variation ne conduit pas à remettre en question cette classification. Le ministère chargé des comptes publics adopte un arrêté qui ne fait que reprendre, en pratique, les classifications opérées par le comptable national. C’est une question de crédibilité, notamment à l’endroit de nos financeurs.

Toutefois, l’attention de l’Insee pourra être attirée sur une éventuelle révision de la qualification de l’AEFE, décidée chaque année. Toute évolution ne pourra résulter que de changements significatifs et objectifs dans le modèle économique de l’AEFE par rapport à la situation antérieure qui avait conduit à sa qualification en ODAC.

Indépendamment d’une éventuelle requalification, des solutions substitutives à l’endettement, qui reposeraient en particulier sur la trésorerie abondante de l’AEFE, peuvent être mises en œuvre pour répondre à l’objectif, parfaitement légitime, de lui donner les moyens de son développement. Cette trésorerie atteint, en 2020, environ 300 millions d’euros, dont environ 150 millions d’euros pour les établissements en gestion directe. Mis en commun, ces montants permettraient d’absorber largement les besoins d’investissement immobilier du réseau de ces établissements en gestion directe.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens, en cours d’élaboration, doit être l’occasion de normaliser les modalités de financement de l’immobilier des établissements en gestion directe en mettant fin aux avances dérogatoires de l’Agence France Trésor et en actant une évolution dans le sens d’une mise en commun de la trésorerie de ces établissements.