Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Gréaume, je tiens avant tout à vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire.

Toute discrimination des personnes en situation de handicap qui les priverait, sur le seul fondement de leur handicap, d’un accès au crédit bancaire serait inacceptable. Une telle discrimination est par ailleurs punie pénalement, et j’encourage toute personne qui en serait victime à déposer plainte.

Toutefois, au regard des remontées dont nous disposons et au-delà de quelques cas regrettables qui peuvent survenir et contre lesquels nous devons agir fermement, nous ne constatons pas de blocage généralisé pour l’accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, des mécanismes existent, tels que la convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, qui permet aux publics concernés de bénéficier d’un examen spécifique de la demande d’assurance et d’un plafonnement des cotisations d’assurance emprunteur. Cette convention, qui permet de limiter la charge d’assurance et donc de faciliter l’accès au crédit, fonctionne de manière satisfaisante et a été renouvelée en 2020.

L’ensemble de ces dispositions a pour objectif d’assurer un meilleur accès au crédit pour les personnes avec un risque de santé aggravé.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.