Intervention de Joël Bourdin

Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article 2 quinquies

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin :

L'article 2 quinquies prévoit que les infrastructures de marché peuvent échanger des informations relatives aux transactions sur instruments financiers. L'amendement vise à préciser que cet échange pourra porter aussi sur des informations couvertes par le secret professionnel, à condition naturellement que les infrastructures de marché en cause soient liées par le secret professionnel dans les mêmes termes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion