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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Article additionnel après l'article 2, amendement 44
Guy Fischer, président :L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
