Intervention de Laurence Muller-Bronn

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune, la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d’un travail mené au terme d’une large consultation avec l’ensemble des parties prenantes de l’hydroélectricité.

Les fédérations de moulins à eau m’ont notamment indiqué que ce texte allait dans le bon sens. Il permet de résoudre certaines difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages, qui produisent une énergie renouvelable parmi les plus décarbonées.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : nous sommes attachés à ce que notre mix énergétique soit en phase avec la stratégie climatique bas-carbone, tout en préservant notre patrimoine.

Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l’examen de l’article 5 de ce texte, qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. Je rappelle brièvement que la notion de continuité écologique se réfère à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au bon transport des sédiments, en vue d’assurer la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.

La position de notre commission s’est forgée en tenant compte du potentiel et des atouts de l’hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique et de la sécurité de notre approvisionnement électrique.

Les ouvrages hydrauliques sont en effet à l’origine de la deuxième source de production électrique de notre pays, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable.

En outre, notre système électrique est très flexible grâce aux 2 600 centrales hydroélectriques en exploitation, première source d’équilibrage et de sécurisation du réseau.

L’hydroélectricité repose sur une technologie bien maîtrisée, relativement peu coûteuse à mettre en œuvre, robuste, et non polluante. Ce potentiel doit être concilié avec les règles de continuité écologique : la circulation des poissons et le transport des sédiments. Pourtant, il est extrêmement regrettable que la destruction des ouvrages hydrauliques et des seuils soit devenue une modalité de restauration de la continuité écologique.

Alors que la loi LEMA de 2006 a précisé que les ouvrages devaient être « gérés, entretenus et équipés » pour permettre la continuité écologique, les services de l’État semblent avoir ajouté une quatrième modalité, avec l’encouragement à la destruction des ouvrages. Certains acteurs que nous avons auditionnés sont fortement irrités et qualifient cette pratique de « continuité écologique destructive ».

L’arasement des seuils bénéficie de subventions pouvant aller jusqu’à 80 %, alors que les solutions de franchissement – les passes à poissons, notamment – ne sont financées qu’à hauteur de 40 % maximum. L’incitation financière est donc insidieuse, en ce qu’elle conduit à des destructions massives non souhaitées. Les témoignages de nos collègues ont été nombreux à cet égard.

Notre commission, par l’adoption de mon amendement tendant à réécrire l’article 5, propose que le législateur mette fin à ces pratiques. C’est pourquoi nous avons ajouté au code de l’environnement une disposition qui interdit expressément que la destruction des moulins puisse être retenue comme une modalité pour assurer le respect des règles de continuité écologique.