Intervention de Laurence Muller-Bronn

Nous avons également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficiait à l’ensemble des moulins existants équipés pour produire de l’électricité, indépendamment de la date de mise en œuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l’État ont interprétée trop restrictivement.

À l’article 7, dont notre commission s’est saisie pour avis, nous avons adopté une disposition identique à celle qui a été prévue par le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour limiter les prescriptions contenues dans les règlements d’eau à la bonne gestion de la ressource en eau et à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je salue le président et les membres ici présents, s’est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages présents en bordure de nos cours d’eau.