Intervention de Christine Lavarde

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je veux remercier la commission des affaires économiques de nous proposer une sorte d’« échauffement » avant l’examen, dans les prochaines semaines, du projet de loi Climat et résilience. Aujourd’hui, nous aborderons un sujet parmi tant d’autres, celui de la petite hydroélectricité, qui recouvre notamment la question des moulins, évoquée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une sorte de schizophrénie : d’un côté, nous sommes attachés à l’environnement, à sa préservation, à la biodiversité, ce qui est le sens de la continuité écologique ; pour autant, nous sommes très attachés à l’emploi, à la compétitivité économique de nos entreprises, à l’énergie décarbonée, ce qui justifie notre volonté de soutenir la petite hydroélectricité.

Nous sommes également attachés à la préservation de notre patrimoine. Effectivement, un petit moulin dans un petit vallon provoque immédiatement un pincement au cœur.

Or ces trois impératifs sont en quelque sorte inconciliables, surtout si l’on y ajoute le droit européen et le cadre concurrentiel dans lequel nous évoluons, qui interdit à l’État de faire ce qu’il veut.

C’est au travers de ce prisme compliqué que la commission des finances a abordé les articles du chapitre III, qui visent à apporter un soutien économique à la filière. Nous nous sommes notamment appuyés sur les travaux de la CRE qui, en janvier 2020, a pris une « photographie » de la filière. Nous en retenons que celle-ci est très hétérogène ; de ce fait, les coûts complets de production, c’est-à-dire les coûts moyens qui prennent en compte à la fois les coûts d’investissements et les coûts d’exploitation, sont très variables.

Pour une installation neuve, ces coûts peuvent varier de 37 à 200 euros par mégawattheure. Pour une installation rénovée, ces coûts sont toujours inférieurs à 100 euros du mégawattheure. Environ 50 % des installations de petite hydroélectricité ne sont donc pas rentables. Or ce sont précisément celles-ci que la proposition de loi tend à soutenir.

Dans le même temps, 35 % de ces installations affichent une surrentabilité. Il me semble que ce n’est pas à elles que doivent être consacrés les moyens de la puissance publique.

Pour autant, il est impossible de prévoir des moyens de soutien différenciés puisque, par définition, les tarifs d’obligation d’achat s’adressent à tout le monde.

Je tiens aussi à préciser que les tarifs d’obligation d’achat pour les petites installations d’une puissance inférieure à 1 mégawatt, ainsi que les tarifs d’appels d’offres pour les nouvelles installations d’une taille inférieure à 4, 5 mégawatts, prennent en compte le coût de ces dispositifs de soutien à la continuité écologique au moment où les tarifs sont définis, ou au moment de l’examen des dossiers des candidats aux appels d’offres.

J’entends bien qu’une catégorie d’installations ne bénéficie pas aujourd’hui de ce type de dispositif, à savoir toutes les installations rénovées de la tranche entre 1 et 4, 5 mégawatts. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a laissé perdurer le dispositif de soutien de suramortissement proposé à l’article 14 pour ce type d’installation spécifique.

Les autres articles de la proposition de loi visaient à apporter un soutien par une réduction de la fiscalité locale. La commission des finances s’en est tenue à son champ d’analyse : ce sont les collectivités locales elles-mêmes qui doivent décider d’une éventuelle réduction de leurs recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un avis favorable à tous les dispositifs facultatifs.

Nous avons travaillé dans un cadre contraint. Il conviendrait d’envisager des dispositifs pour permettre à cette filière d’améliorer sa compétitivité ou de construire de nouvelles installations.

Certains porteurs de projets que j’ai auditionnés ont expliqué que les normes applicables aux passes à poissons pourraient être revues de manière à rendre ces installations moins coûteuses, sans que leur rôle de préservation de la continuité écologique soit remis en cause.