Intervention de Bérangère Abba

Ce projet, bien évidemment, n’est pas encore acté. Il reste suspendu au débat parlementaire et à un accord global avec la Commission. À cet égard, nous serons vigilants et veillerons à l’équilibre de ces évolutions, ainsi qu’à leurs conséquences.

Ce projet n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais quelques amendements l’évoquant indirectement, je souhaitais y faire référence. S’il devait être retenu, il ferait l’objet d’un débat au Parlement via l’examen d’un texte de loi dédié, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, comme certains le craignent et s’en sont émus.