Intervention de Bérangère Abba

Nous savons tous combien il est difficile de se saisir des enjeux de transition écologique, qui imposent un changement de nos pratiques et une implication de chacun. Ces communautés énergétiques doivent permettre cette implication et cet engagement, et donc l’acceptation des changements de pratiques au travers de projets participatifs.

Une autre disposition du projet de loi Climat et résilience prévoit un travail d’identification des sites propices au développement de l’hydroélectricité, dans le respect de l’environnement. Cette action pourrait démarrer avec des expériences coconstruites avec les acteurs.

Par ailleurs, et c’est un moment d’échanges, une consultation publique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est en cours, dont les annexes contiennent la liste des ouvrages reconnus comme prioritaires en termes de continuité écologique.

Les concertations avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et les comités de bassin s’inscrivent également dans ce plan d’action en faveur d’une politique apaisée de restauration de la continuité écologique.

Je m’y engage, en accompagnant et en poursuivant cette réflexion au-delà de la consultation à l’œuvre. Dès septembre prochain, nous proposerons des réunions de travail avec les parlementaires, les présidents de comités de bassin, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB).

Le but sera d’identifier ensemble les améliorations à apporter pour mettre en place des projets d’équipements et de gestion d’ouvrages, de mieux répondre aux tensions qui peuvent se faire jour localement et de trouver un nouvel espace de dialogue.

La concertation est sans doute le meilleur moyen de formuler des réponses apaisées, adaptées aux ouvrages et aux territoires, pour la restauration des continuités écologiques, la protection d’un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés et le développement de l’hydroélectricité, qui a évidemment toute sa place.

Dans cette perspective – la construction d’une politique apaisée et concertée –, je ne peux malheureusement qu’être défavorable à nombre de dispositions de cette proposition de loi.

Tout d’abord, la fixation d’objectifs de développement de l’hydroélectricité très précis et détaillés, sans analyse approfondie, ne relève pas de la loi. J’ajoute que de telles cibles sont hors de portée : nous parlons de 2 gigawatts supplémentaires d’ici à 2028, alors que la PPE a fixé un potentiel de l’ordre de 1 gigawatt. L’objectif retenu par le présent texte me semble donc peu réaliste.

Ensuite, un certain nombre de mesures de simplification préconisées au sein du code de l’énergie pour la gestion des ouvrages et de dispositions relatives à l’environnement ne me paraissent pas adaptées.

Ainsi, l’article 5 tend à exempter tout moulin, même non équipé, d’obligations au titre de la continuité écologique. L’article 5 bis énonce qu’un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelle prescription pendant dix ans. Quant à l’article 6 bis, il soustrait un certain nombre de travaux à la réglementation environnementale. Évidemment, ces diverses dispositions ne me semblent pas opportunes ; nous en débattrons dans quelques instants.

De telles mesures aggraveraient les tensions entre les acteurs. À mon sens, elles ne seraient conformes ni au droit européen ni aux principes de notre droit de l’environnement. Peut-être même seraient-elles dangereuses pour la filière. Pour ma part, je choisis le chemin de la concertation et des projets partagés !

De même, si je pense utile de travailler à la facilitation des procédures d’autorisation des ouvrages, l’expérimentation proposée à l’article 10 suit une procédure très lourde imposant un décret en Conseil d’État. En outre, elle renvoie à des documents que les entreprises peuvent déjà établir, comme le certificat de projet. Pour ma part, je choisis le chemin du concret et du terrain !

Enfin, l’intérêt des diverses mesures fiscales proposées pour un éventuel effet de levier doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie – ce travail est évident et il s’impose. De surcroît, ces dispositions relèvent très clairement de la loi de finances ; nous y reviendrons donc dans quelques mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, j’insiste sur un aspect capital : il importe de ne pas opposer les enjeux, de travailler concrètement à la fluidification des projets, de leur examen, et d’améliorer l’accompagnement, qu’il s’agisse du développement de l’hydroélectricité ou de la restauration de continuités écologiques. Sur ce point, je vous rejoins et je m’engage à continuer le travail !