Intervention de Bérangère Abba

Je l’ai dit dans mon propos introductif, le Gouvernement travaille activement à résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, et qui porte notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.

Je suis d’accord avec vous, cette situation nuit aux investissements et met dans l’incertitude des entreprises, des salariés, des collectivités. Je partage cette inquiétude, et il faut que nous parvenions à éclaircir ce contexte.

Dans le même temps, vous le savez, nous réfléchissons à une réorganisation du groupe EDF, avec un projet allant bien au-delà de la seule activité hydroélectrique, pour embrasser toutes les activités du groupe. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour le renouvellement des concessions électriques, y compris la voie, autorisée par le droit des concessions, qui consisterait à les renouveler sans mise en concurrence pour les confier à une structure publique dédiée contrôlée par l’État. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent dans ce cadre.

Si cette réforme devait être engagée, je vous le répète, le Parlement serait bien évidemment appelé à se prononcer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 28. Par souci de cohérence, il l’est aussi sur le sous-amendement n° 56.