Intervention de Fabien Gay

Madame la secrétaire d’État, heureusement que le Parlement aura le droit de se prononcer sur l’avenir d’une entreprise publique historique, qui a 75 ans d’âge ! Il est bien normal que nous ayons notre mot à dire.

Nous allons donc débattre. Mais s’il doit s’agir du même type de débat que sur le pacte ferroviaire à la SNCF – tout est arrivé ficelé et rien n’a pu être négocié, même à la marge –, j’alerte tous mes collègues : il y a lieu de continuer à se mobiliser pour savoir réellement ce que le Gouvernement veut faire avec la Commission européenne.

Sinon, une fois que vous aurez tout cadré et que vous viendrez devant le Parlement, madame la secrétaire d’État, notre marge de manœuvre sera quasiment nulle, à l’instar de ce qui s’est passé avec GDF, la SNCF, France Télécom et La Poste. À chaque fois, les réformes ont conduit à un démantèlement.

Pour en revenir à l’hydroélectrique, le rapport qui a été publié cette nuit est assez alarmant. Il y aura donc une régie publique, mais gérée par une filiale, donc de droit indirect. Aujourd’hui, la Commission européenne et le droit européen l’interdisent. Aussi, quel sera le statut exact de cette régie publique ? Quid de l’avenir des barrages hydroélectriques gérés par la SHEM et la CNR ?

Nous devons tous nous poser la question, quel que soit notre bord politique, car tout le territoire est concerné et les conséquences seront extrêmement lourdes.

Je suis donc favorable au sous-amendement présenté par la commission des affaires économiques. Nous devons majoritairement exiger ce rapport, qui sera l’occasion d’un débat de nature à nous éclairer sur le projet en cours.