Intervention de Patrick Chauvet

L’amendement n° 60 est de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 24 subordonne l’objectif de 27, 5 gigawatts pour la production hydraulique à la réalisation d’une étude par le Haut Conseil pour le climat (HCC). Cela ne nous semble pas opportun.

En premier lieu, l’amendement lie les objectifs fixés par le législateur à un avis rendu par un organisme consultatif, ce qui constitue une régression par rapport à la loi Énergie-climat adoptée par le Sénat en 2019. C’est un enjeu de séparation des pouvoirs, car la volonté du législateur ne serait applicable que sous réserve d’une étude ex ante élaborée par un organisme consultatif qui, aussi éminent soit-il, reste placé sous l’autorité du Premier ministre.

De surcroît, cette proposition est peu novatrice au regard du droit existant puisque le HCC rend déjà des études ex post sur l’application de nos objectifs énergétiques.

En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement.

L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraulique et tend à introduire des références à une forte protection de la biodiversité, ainsi qu’à une péréquation territoriale des installations hydrauliques. Ces ajouts ne sont pas non plus souhaitables.

D’une part, l’article L. 100-2 du code de l’énergie évoque déjà la nécessité d’un mode de développement économique respectueux de l’environnement. D’autre part, une péréquation territoriale des installations hydrauliques est un non-sens, car leur implantation dépend des conditions naturelles.

L’amendement n° 29 a pour objet de supprimer l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraulique et fait référence au strict respect des impératifs de gestion des eaux.

La suppression de l’objectif lié au stockage, que la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité, sur mon initiative, serait regrettable, car celui-ci serait très utile pour notre transition énergétique. En effet, à mesure que les énergies renouvelables progresseront, la capacité de stockage, par l’intermédiaire notamment des STEP, sera nécessaire.

Je demande donc le retrait des amendements n° 27, 24 et 29 ; à défaut, l’avis sera défavorable.