Intervention de Patrick Chauvet

L’amendement n° 30 tend à supprimer du champ de la loi quinquennale les objectifs de création ou de rénovation des installations hydrauliques ou des STEP. Ce serait vraiment dommage ; en effet, cela revient à supprimer une nouvelle compétence attribuée par l’article au législateur, qui ne pourrait donc plus déterminer ces objectifs.

L’amendement n° 31 vise, lui, à limiter la création d’installations hydrauliques ou de STEP aux sites de faible intensité environnementale. Cette mention n’est pas utile.

En premier lieu, l’article prévoit simplement la détermination par le législateur d’objectifs généraux de valeur programmatique en matière de production et de stockage hydraulique. Dans le cadre de la loi quinquennale, les sites, en tant que tels, n’ont pas à être définis par le législateur.

En second lieu, le vote de l’amendement introduirait de la confusion dans notre droit de l’environnement, qui ne connaît pas la notion de site de faible sensibilité environnementale.

Nous demandons donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.