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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 44
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
La parole est à M. François Bonhomme.
