Intervention de Daniel Salmon

Nous demandons par cet amendement la suppression de dispositions visant à exclure la possibilité de supprimer des moulins hydroélectriques, en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau de deuxième catégorie.

Nous considérons en effet que ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet objectif est clairement posé par le droit européen, que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier ainsi les règles de la continuité écologique et empêcher la prise de mesures adaptées aux situations locales serait fortement contre-productif, voire dangereux.

Rappelons que l’obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d’eau en France, à savoir ceux qui sont classés dans la deuxième catégorie. C’est pour eux qu’il existe une obligation de réduction de l’impact des ouvrages existants.

Ajoutons que la loi prévoit exclusivement, dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages, et non leur destruction, comme il apparaît clairement à la lecture de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation a même exempté de ces obligations les moulins alors utilisés pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet. Tout n’est donc pas interdit, comme on veut nous le faire croire !

Mes chers collègues, la politique de restauration des cours d’eau ne vise pas à détruire des moulins. Ne tombons pas dans la généralisation ! Comme cela a été rappelé, il faut vraiment traiter les situations au cas par cas et ajuster à chaque fois la solution retenue. Les règles en vigueur permettent de préserver la continuité écologique des rivières, en concertation avec les élus, les associations et les propriétaires de moulins. Si des opérations sont financées pour enlever des seuils, c’est vraiment parce qu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Nous tenons donc à rappeler ici que la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité.

Enfin, prenons garde : on a tendance à interpréter le terme de « moulin » suivant une vision bucolique du vieux moulin avec sa roue à aubes, mais quand il est question de 10 mégawatts, ce n’est plus tout à fait la même chose !