Intervention de Bérangère Abba

L’article 5 de cette proposition de loi vise effectivement à interdire l’effacement des seuils de moulin.

Comme je l’ai mentionné dans la discussion générale, notre action en la matière repose sur une analyse au cas par cas du potentiel de production hydroélectrique d’un ouvrage, jusqu’à ses impacts environnementaux. Parfois, dans certaines situations où le potentiel électrique est faible, l’effacement du seuil peut s’avérer la meilleure des préconisations, de manière à faciliter un aménagement bénéfique du point de vue environnemental en l’absence de perspective énergétique.

Élargir à tous les ouvrages l’interdiction d’une telle préconisation, comme il est proposé dans cet article, pourrait à l’avenir nous poser quelques problèmes. On a adopté en 2017 une exonération de l’obligation de restauration de la continuité écologique adoptée en 2017 au bénéfice des ouvrages déjà équipés. Il me semble que les ouvrages non réguliers pourraient malheureusement bénéficier, eux aussi, de cette exonération si vous l’étendiez. Ils sont peu nombreux, heureusement, mais cela créerait une situation inéquitable vis-à-vis de nos concitoyens qui respectent les règles.

Il n’est donc ni nécessaire ni utile d’élargir les exonérations adoptées en 2017 à tous ces ouvrages. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article 5.