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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Article 5, amendement 26
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par M. Canevet et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie. Pour les moulins à eau, l’entretien, la gestion, et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances
par les mots :
fondés en titre ou sur titre,
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »
La parole est à M. Michel Canevet.
