Intervention de Laurence Muller-Bronn

L’amendement n° 26 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5, dont il restreindrait le champ d’application.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié bis, également rédactionnel, vise à interdire la destruction des ouvrages dans le cadre de la mise en conformité avec les règles de continuité écologique et à ne pas remettre en cause la capacité de production d’électricité des moulins.

Cet amendement étant également satisfait par la rédaction actuelle de l’article, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1 rectifié vise, lui aussi, à apporter des modifications rédactionnelles.

Madame Darcos, la précision demandée paraît redondante avec la formulation retenue par la commission puisque la destruction de tout ou partie de l’ouvrage est interdite. La rédaction de l’article inclut en effet les dépendances, les forges, etc. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de détailler les différents éléments des moulins à eau.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’appliquer la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins fabriquant du papier, des produits oléicoles, des farines et des produits issus de la meunerie. Toutefois, la dérogation actuellement en vigueur s’inscrit dans le cadre du développement du potentiel hydroélectrique et de la transition énergétique. Ce ne serait pas le cas s’agissant des autres moulins qui ont une activité commerciale classique.

Cette proposition de rédaction n’étant pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, l’avis est défavorable.