Intervention de Bérangère Abba

L’amendement n° 26 vise à augmenter le nombre d’ouvrages susceptibles de bénéficier de ces exonérations d’obligations de franchissement des espèces. Je le redis, nous privilégions une politique au cas par cas pour les situations dans lesquelles il n’y a pas de décision apaisée et clarifiée.

Là où la consultation des Sdage fait apparaître des cas problématiques et conflictuels, je souhaite que se réunissent les différents services de l’État et les parlementaires qui le souhaitent afin que l’on puisse avancer et verbaliser ce qui a bloqué.

S’agissant des ouvrages sur lesquels nous sommes intervenus, la proportion est la suivante : deux tiers des aides à projet sont consacrés à la construction de passes à poissons, et un tiers seulement de ces aides à l’effacement. Des chiffres bien différents de ce que l’on a pu entendre…

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à interdire aux propriétaires d’un moulin à eau de procéder à la destruction de son seuil. Je m’interroge sur la constitutionnalité de ce dispositif, mais nous serons rapidement éclairés à cet égard.

De la même manière, la notion d’« usage potentiel, en particulier de production d’énergie » doit être précisée puisqu’elle nous expose à une source permanente de contentieux.

L’avis est également défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 1 rectifié. Étant défavorable à l’article 5, je le suis également aux amendements visant à élargir sa portée.

Je le répète par souci de précision pour ceux qui écoutent nos débats, nous ne supprimons pas de moulins ! §En revanche, nous supprimons parfois des seuils là où cela s’avère pertinent et souhaité par les propriétaires.

Ne laissons pas croire que nous détruisons un patrimoine auquel nous sommes tous attachés ! Les moulins et les paysages demeurent.