Intervention de Laurence Muller-Bronn

Ces amendements, dont le champ est très large, visent à ce que les mesures prises au titre de la protection de l’environnement tiennent compte des notions de coût et d’efficacité.

Une telle disposition modifierait substantiellement l’équilibre des règles environnementales et remettrait en cause les décisions publiques prises dans ce domaine. Ce dispositif codifié dans le titre du code de l’environnement, relatif aux principes généraux, dépasse manifestement le périmètre de la présente proposition de loi.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 45.