Intervention de Bérangère Abba

Le principe de proportionnalité est déjà inscrit dans le code de l’environnement au titre de la prise en compte du développement durable dans toutes ses composantes, y compris économique et sociale.

L’étude d’impact des normes, qu’elles soient environnementales ou non, doit d’ores et déjà comporter un volet relatif aux coûts induits, afin d’en mesurer les effets positifs ou négatifs avant la prise de décision.

En outre, la notion de « complexité des règles particulières » à appliquer est floue, tout au moins difficile à évaluer, et risque d’être source d’un large contentieux.

Avis défavorable.