Intervention de Laurence Muller-Bronn

Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique.

Par conséquent, face à des travaux qui durent longtemps, comment lui dire, quelques années plus tard, que ce que l’on lui a demandé de faire ne fonctionne finalement pas et qu’il doit renouveler un investissement lourd ?

La commission a donc décidé de ne pas demander d’investissements complémentaires pendant dix ans ; si c’était le cas, il faudrait trouver de nouvelles sources de financement. Cet article protège ceux qui investiront dans des infrastructures qui leur auront été conseillées par des experts.

Il s’agit de maintenir la protection de dix ans aux propriétaires qui investissent pour la biodiversité. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.