Intervention de Patrick Chauvet

Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, j’ai indiqué que, tel qu’il était rédigé, l’article 6 bis posait une difficulté juridique. Cet amendement a pour objet de le supprimer.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En effet, elle propose le ciblage de ce dispositif, plutôt que sa suppression, et c’est à cette fin qu’elle a déposé l’amendement n° 58, que je vous propose de présenter maintenant, madame la présidente.