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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Articles additionnels après l'article 7, amendement 46
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement notamment ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
