Intervention de Patrick Chauvet

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP.

Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement.

Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord » juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.