Intervention de Bérangère Abba

La loi permet déjà au préfet du département de constituer un comité de suivi des concessions hydroélectriques.

Quant aux évolutions que pourrait induire l’éventuelle réforme d’EDF, je l’ai déjà indiqué, le débat parlementaire aura lieu, et les collectivités et les élus des territoires seront bien évidemment informés des évolutions qui pourraient concerner les gestions de concessions hydrauliques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement et sur cet amendement.