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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Article additionnel avant l'article 12, amendement 20
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 20, présenté par MM. Parigi, Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances.
II. – Le vingt-cinquième alinéa de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente notamment une évaluation comptable sur les cinq dernières années de chacune des mesures fiscales favorables aux entreprises, dont celles se répercutant sur l’imposition sur le revenu des personnes physiques ; ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
