Intervention de Isabelle Briquet

Nous demandons la suppression de cet article, car nous considérons qu’un mécanisme différent d’aide publique aux producteurs d’hydroélectricité serait plus efficace pour encourager et soutenir le développement des énergies vertes et durables.

A fortiori, il existe déjà différentes exonérations fiscales pour les acteurs de ce secteur, ce qui rend complexe et peu lisible la fiscalité du secteur et pourrait dissuader les porteurs de projets.

De plus, l’instauration d’un suramortissement pourrait avoir un effet négatif sur les prix, au détriment du nombre de projets, ce qui entraînerait une importante diminution des recettes pour les finances publiques.

En définitive, cette mesure non seulement serait préjudiciable pour les finances publiques, mais ne garantirait pas véritablement le développement des énergies hydrauliques.