Intervention de Christine Lavarde

L’article 12 prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, que nous avons choisi de supprimer, car elle était obligatoire. Nous avons préféré en rester au caractère facultatif voté dans la loi de finances pour 2019.

Aujourd’hui, seules deux installations bénéficient de ce dispositif facultatif, ce qui laisse à penser que les collectivités locales sont effectivement réticentes à consentir une telle exonération, qui entraîne une perte de recettes trop importante. Il faut laisser aux collectivités la liberté de soutenir les installations si elles le souhaitent.

Concernant la contribution foncière des entreprises, nous avons voté dans la loi de finances pour cette année la possibilité d’exonérer de CFE un nouvel établissement pour une durée de deux ans.

Aujourd’hui, il se trouve que cette disposition s’applique imparfaitement à la filière hydraulique, car nous assistons uniquement à des mises en service de nouvelles installations, pas à la création de nouveaux établissements.

L’article 15, tel qu’il est rédigé, est conçu pour permettre une adaptation au cadre économique spécifique de la filière hydraulique et au fait que les nouvelles installations sont exploitées par des établissements existants. Il faut donc en rester à l’article 15, tel qu’il est actuellement rédigé.

La commission émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant soit à complexifier notre cadre fiscal, soit à revenir sur des dispositions dont on souhaite qu’elles conservent un caractère facultatif. Cet avis vaudra donc, je l’indique par anticipation, sur les amendements suivants visant le même article.