Intervention de Bérangère Abba

J’émettrai moi aussi un avis global sur le présent amendement et sur les suivants, si vous me le permettez, madame la présidente.

L’article 15 relève, cela a été dit, de la loi de finances. Nous pourrions donc nous arrêter là, mais je tiens toutefois à rappeler que les installations hydroélectriques bénéficieront, dès 2021, de la baisse des impôts de production votée par les parlementaires l’an dernier en loi de finances pour 2021. Leur charge de fiscalité locale s’en trouvera ainsi fortement réduite.

En outre, les parties des installations hydroélectriques destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique bénéficient d’ores et déjà d’un dispositif fiscal avantageux en matière de TFPB, ou taxe foncière sur les propriétés bâties, puisqu’elles peuvent en être exonérées sur délibération des communes et des EPCI.

Ensuite, le point de départ de l’exonération pourrait être source de contestations. En effet, il ne correspond pas à la logique actuelle, qui veut que les exonérations courent à compter de la date d’achèvement des constructions.

Par ailleurs, l’article 120 du projet de loi de finances pour 2021 a instauré la possibilité pour les communes et EPCI de délibérer afin d’exonérer de CFE les créations d’établissements pour une durée de trois ans.

Au surplus, la rentabilité du secteur hydroélectrique me semble avant tout dépendre principalement du prix de l’électricité, pas forcément de la fiscalité directe locale.

Enfin, cette exonération n’est pas prévue dans les dispositifs de soutien de l’hydroélectricité qui ont déjà été notifiés à la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 18 et défavorable sur tous les amendements suivants.