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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Article 15, amendement 10
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 10, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
