Intervention de Isabelle Briquet

Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Article 15

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Cet amendement tend également à prévoir une diminution de l’exonération possible, tout en laissant une marge de manœuvre aux collectivités – il est hors de question de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales –, mais en limitant simplement le montant de l’exonération possible.

Il s’agit d’introduire un peu plus d’équité entre les collectivités qui peuvent consentir ces exonérations et celles qui, malheureusement, n’en ont pas les moyens.

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