Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Moga, Cuypers, A. Marc, B. Fournier, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.