Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 12, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage.

Cet amendement est déjà défendu.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.