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Intervention de Patrick Chauvet
Réunion du 13 avril 2021 à 14h30
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique — Article 17, amendement 14
Patrick Chauvet :La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État.
Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas les recettes perçues par l’État, ni l’équilibre des installations hydrauliques existantes.
Enfin, et surtout, il est légitime d’alléger les prélèvements sur les installations hydrauliques, étant donné leur niveau élevé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
