Intervention de Françoise Gatel

Nous auditionnons à présent Mme Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement. Dans les échanges que nous venons d'avoir avec le premier vice-président du Conseil d'État, nous avons évoqué l'inflation normative et la nécessité de corriger ce mal français qui fait confondre la norme et l'efficacité de l'action publique. Nous sommes heureux de vous recevoir pour vous entendre sur le sujet.

Le Sénat a déjà largement oeuvré pour la simplification des normes en matière d'urbanisme, où l'excès de règles nuit à notre capacité de répondre au besoin de logements de nos concitoyens ; nous avons contribué à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et nous voulons une nouvelle étape de la simplification, au bénéfice de l'action publique. Nous entendons privilégier des mesures systémiques et définir une approche globale, autant en amont, pour éviter de produire trop de normes, qu'en aval, pour s'assurer de la pertinence des normes en vigueur. La norme est utile, mais son excès est un frein. La contribution du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) à la mise en oeuvre des normes et à leur simplification nous intéresse : nous avions rencontré votre prédécesseur, Marc Guillaume, que nous avions interrogé en particulier sur le dispositif du « deux pour un », par lequel toute norme nouvelle doit désormais être accompagnée de la suppression de deux normes existantes. Quel en est le bilan, en particulier pour les collectivités territoriales ?

Nous nous interrogeons aussi sur l'application de l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi et donc celui du Règlement, en particulier au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Car si le législateur est bavard, imparfait parce qu'humain, nous sommes surpris des ajouts parfois complexes de la réglementation ; j'en ai eu un exemple sur mon territoire, où j'ai fini par dire au représentant de l'État que le législateur assidu que j'étais n'avait pas du tout eu l'idée que la loi aurait la conséquence que mon interlocuteur prétendait obligatoire... Il y a donc parfois loin entre la norme que nous pensons adopter et son application par l'administration.

Quelles pistes voyez-vous pour limiter le flux et sur le stock de normes ? En novembre dernier, avec Rémy Pointereau, nous avons écrit au Premier ministre pour qu'il donne instruction motivant la dérogation de normes. Nous n'avons pas de nouvelles, ce qui n'est pas toujours synonyme bonne nouvelle... Nos collègues de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des départements de France partagent notre attente, et je déplore que nous attendions encore la réponse du Premier ministre.