Intervention de David Sarthou

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 mars 2021 à 9h35
Audition de Mme Claire Landais secrétaire générale du gouvernement

David Sarthou, chef du service de la législation et de la qualité du droit du Secrétariat général du Gouvernement :

Dans le filtre qui est opéré, on distingue trois types de circulaires.

Pour les circulaires de commentaire de la norme, les ministères ont été clairement invités à changer de support de diffusion au profit de sites publics qui permettent aux administrations et aux citoyens de connaître la façon dont la norme est interprétée. Les administrations jouent le jeu de ce point de vue, puisque sur les sites des ministères apparaissent des outils d'accompagnement de la norme.

Les circulaires d'organisation des services déconcentrés, qui étaient très nombreuses, ont été proscrites.

Enfin, les dernières circulaires qui sont autorisées à être publiées sur le site de Légifrance sont des circulaires de politique publique qui fixent des objectifs à atteindre et des indicateurs de mesure de l'action des services déconcentrés. Les circulaires que nous recevons sont relativement courtes, souvent de deux ou trois pages.

Où sont passées les autres circulaires ? Il y a sans doute un effet de report vers les bulletins officiels des ministères. Un autre élément est à l'oeuvre : auparavant, il existait une forme de sédimentation des circulaires, le flux augmentant le stock ; depuis la mise en oeuvre du nouveau dispositif, des circulaires sont retirées, parce que considérées par exemple comme obsolètes, si bien que le stock diminue. Dorénavant, il y a des entrées et des sorties, si je peux me permettre cette expression, ce qui n'était pas vraiment le cas avant. Dans ces conditions, nous réussissons à maintenir un stock de circulaires en vigueur autour de 10 000 - nous étions à trois fois plus il y a quelques années...

On assiste vraiment à un changement de pratique des administrations centrales qui ont renoué le dialogue avec les administrations déconcentrées plutôt que de simplement leur adresser des circulaires. C'était l'un des objectifs du Gouvernement.

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