Intervention de David Sarthou

En ce qui concerne les surtranspositions, le Gouvernement a fait le choix de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi que vous évoquez. En revanche, les surtranspositions qui avaient été identifiées par le rapport d'inspection ont été traitées par d'autres vecteurs législatifs, principalement la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la loi d'orientation des mobilités, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et, plus récemment, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Il nous reste à traiter un bloc de surtranspositions qui concerne le secteur des télécommunications ; nous allons le faire dans le cadre d'une ordonnance visant à transposer une directive, l'Union européenne ayant elle-même toiletté les dispositions applicables en matière de communications électroniques.

Pour les surtranspositions relevant du pouvoir réglementaire, le choix a été fait de ne pas utiliser un vecteur unique, mais de traiter la question au fil de l'eau, au fur et à mesure de l'adoption de nouveaux textes. Avec la crise sanitaire, cette posture s'est révélée être de sagesse.

En tout cas, nous n'avons pas laissé ce sujet de côté et nous effectuons le travail de toilettage qui avait été identifié par le rapport d'inspection.