Intervention de Philippe Bas

Monsieur le Premier ministre, je veux vous interpeller sur le fonctionnement actuel du conseil des ministres.

C’est l’organe constitutionnel de la délibération gouvernementale. Or, en ces temps de crise sanitaire, il est non plus réuni à l’Élysée, mais remplacé par une réunion à distance, ce qui pose trois problèmes.

Il s’agit tout d’abord d’un problème institutionnel, la collégialité de la délibération gouvernementale n’étant pas assurée dans les formes constitutionnelles. Cela crée pour l’avenir un précédent préoccupant.

Il s’agit ensuite de respecter le secret des délibérations, qui sont exposées à des défaillances du cryptage ou à la présence de tiers auprès des ministres réunis à distance.

Il s’agit enfin d’un problème juridique. D’une part, le Conseil constitutionnel, qui n’admet pas sans condition la validité des délibérations à distance, s’est prononcé récemment sur ce point à propos du règlement de l’Assemblée nationale. D’autre part, le Conseil constitutionnel censure depuis 2003 la loi qui n’a pas été délibérée correctement en conseil des ministres avant son examen par le Parlement.

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, allez-vous demander au Président de la République de rétablir le fonctionnement normal du conseil des ministres ?