Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 12 bis
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cette modification du code de commerce vise, d’une part, à simplifier la procédure administrative des ventes au déballage en substituant à l’actuel régime d’autorisation préalable, qui a donné lieu à de nombreuses polémiques, un régime de déclaration avec comme seule autorité administrative compétente le maire et, d’autre part, à préciser les conditions de participation des particuliers à ces ventes.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
